Nouveau Solutions de Gestion — un pack par secteur. Essai gratuit 15 jours, sans carte bancaire. Essai gratuit 15 jours

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Conditions de vente

Conditions générales de vente — Business Solutions

Les règles de l'essai gratuit et de l'abonnement aux packs Business Solutions, pour les professionnels.

B2B

CGV Business Solutions

Version du 15 novembre 2026. À lire avec l'accord de sous-traitance (RGPD, art. 28), qui fait partie du contrat.

1. Objet et champ d'application

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent à l'essai gratuit et à l'abonnement aux packs Business Solutions d'IDEALOGY : un espace de travail en ligne, propre à chaque entreprise cliente, donnant accès aux moteurs inclus dans son pack (par exemple CRM, Facturation, paiements, et les moteurs ajoutés ensuite).

Elles sont réservées aux professionnels — entreprises, indépendants, associations — qui agissent pour les besoins de leur activité. Elles sont communiquées avant toute commande, sur ce site et dans l'espace client, conformément à l'article L441-1 du Code de commerce.

Le client les accepte en cochant la case prévue lorsqu'il démarre un essai ou souscrit un pack. Elles prévalent sur ses propres conditions d'achat. Les autres prestations d'IDEALOGY (sites, applications, développements sur mesure) font l'objet d'un devis distinct.

2. Prestataire

IDEALOGY, SARL au capital de 50 000 €, RCS 505 014 506, TVA FR45505014506, siège : 50 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France. Contact : contact@idealogy.fr. Le service est hébergé par IONOS SE, Elgendorfer Str. 57, 56410 Montabaur, Allemagne.

3. Définitions

« Client » : le professionnel titulaire du compte de l'espace client app.idealogy.fr. « Espace » : son espace de travail Business Solutions, à l'adresse idealogy.fr/<nom de l'espace>. « Pack » : la formule souscrite (Plus, Max, Ultra) pour un secteur d'activité. « Moteur » : un module de l'espace (CRM, Facturation…). « Utilisateurs » : les personnes à qui le client ouvre son espace. « Données du client » : les informations enregistrées dans l'espace.

4. Commande en ligne

Étapes : le client choisit son secteur et son pack sur la page Packs de son espace client ; un récapitulatif affiche le prix hors taxes, la TVA, la périodicité, les frais de mise en service et l'éventuelle durée d'engagement ; le client peut revenir en arrière et corriger son choix ; il coche l'acceptation des CGV et de l'accord de sous-traitance, puis paie sur la page sécurisée de Stripe. La commande est confirmée dans l'espace client et par e-mail.

Le contrat est conclu en français ; la version anglaise est fournie à titre d'information, la version française prévaut. La version des CGV acceptée est enregistrée avec la date d'acceptation ; elle reste consultable sur ce site et sur demande à contact@idealogy.fr.

5. Essai gratuit

L'essai gratuit dure le nombre de jours indiqué sur la page Packs (15 jours à ce jour), sans carte bancaire, avec les limites indiquées pour l'essai ; un seul essai par entreprise. Pendant l'essai, les paiements en ligne fonctionnent uniquement en mode test (Sandbox) : aucun argent réel n'est encaissé.

À la fin de l'essai, l'espace est suspendu. Les données sont gardées 30 jours pour permettre de souscrire un pack et de les retrouver, puis supprimées.

6. Prix

Les prix sont ceux affichés lors de la commande, en euros hors taxes ; la TVA est ajoutée au taux en vigueur. Des frais de mise en service peuvent s'appliquer ; ils sont affichés avant la commande. Les options et les demandes sur mesure font l'objet d'un devis.

IDEALOGY peut faire évoluer ses prix. Toute hausse est annoncée au client au moins 30 jours avant de s'appliquer, au renouvellement suivant ; le client peut résilier avant cette date sans frais.

7. Facturation et paiement

L'abonnement est payable d'avance pour chaque période (mois ou année), par carte bancaire ou prélèvement SEPA, via Stripe : IDEALOGY ne reçoit ni ne conserve jamais les numéros de carte. Les factures sont disponibles dans l'espace client. Sauf résiliation, l'abonnement est renouvelé automatiquement pour la même période et le paiement est prélevé à la date de renouvellement.

8. Retard ou défaut de paiement

Toute somme non payée à son échéance entraîne de plein droit, sans rappel nécessaire, des pénalités de retard au taux de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € par facture (article L441-10 du Code de commerce). Une indemnité complémentaire peut être demandée si les frais réels sont supérieurs.

Après un paiement refusé et un rappel resté sans effet, l'accès à l'espace est suspendu. Quinze jours plus tard, les données sont sauvegardées, chiffrées et retirées du service ; cette archive est gardée un an, puis détruite. Le paiement des sommes dues rétablit l'espace et ses données.

9. Durée, renouvellement et résiliation

Sans engagement : le client peut résilier à tout moment depuis son espace client ; la résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée, qui n'est pas remboursée au prorata.

Avec engagement (durée affichée lors de la commande) : l'abonnement court jusqu'au terme de l'engagement. Une demande de résiliation anticipée peut être faite depuis l'espace client ; IDEALOGY l'examine, et les sommes restent dues jusqu'au terme sauf accord écrit.

Les frais de mise en service ne sont pas remboursables. IDEALOGY peut résilier l'abonnement en cas de manquement grave du client non corrigé 15 jours après une mise en demeure, et suspendre l'espace sans délai en cas d'usage illicite ou de menace pour la sécurité du service.

À la fin du contrat, les données du client sont traitées comme prévu à l'accord de sous-traitance : export possible avant la fin, archive chiffrée gardée un an, puis destruction.

10. Changement de pack

Le client peut passer à un autre pack depuis son espace client, aux conditions de prix et de date affichées au moment du changement. Un pack inférieur peut réduire les limites (utilisateurs, clients, factures, stockage…) ; le client vérifie que ses données y tiennent.

11. Service, maintenance et assistance

IDEALOGY met l'espace à disposition en ligne et met en œuvre les moyens raisonnables pour qu'il soit disponible 24 h sur 24 et 7 jours sur 7 (obligation de moyens). Des interruptions peuvent avoir lieu pour la maintenance, annoncée à l'avance lorsque c'est possible, ou en cas d'incident. Les mises à jour des moteurs sont comprises dans l'abonnement.

L'assistance passe par la rubrique Support de l'espace client, les jours ouvrés, heure de Paris, selon le niveau du pack (ticket ; ticket et téléphone ; interlocuteur dédié).

12. Obligations du client

Le client fournit des informations exactes (fiche entreprise), garde ses identifiants et ceux de ses utilisateurs confidentiels et répond de leurs actions. Il utilise l'espace conformément à la loi et à sa destination : pas de contenu illicite, pas d'attaque, de surcharge volontaire, de contournement des limites, d'extraction ou de rétro-ingénierie du logiciel, pas de revente de l'accès.

Il reste responsable de ses propres obligations, notamment fiscales et de facturation (mentions, numérotation, conservation de ses pièces), et du respect du RGPD envers ses propres clients.

13. Données

Les données du client lui appartiennent. Il peut les exporter à tout moment depuis les moteurs qui le permettent, ou demander leur restitution à IDEALOGY dans un format courant. Les sauvegardes quotidiennes d'IDEALOGY (gardées 30 jours) servent à la reprise du service ; elles ne remplacent pas les exports du client.

Pour les données personnelles que le client enregistre, IDEALOGY agit en sous-traitant selon l'accord de sous-traitance (RGPD, art. 28), qui fait partie du contrat. Les données du compte du client lui-même sont traitées selon la politique de confidentialité d'IDEALOGY.

14. Propriété intellectuelle

Le logiciel, les moteurs, les interfaces et la documentation restent la propriété d'IDEALOGY. Le client reçoit, pour la durée de son abonnement, un droit d'utilisation personnel, non exclusif et non cessible, limité à son pack. Le nom, le logo et les contenus du client restent sa propriété ; il autorise IDEALOGY à les afficher dans son espace et sur ses documents.

Les développements sur mesure suivent les conditions de leur devis ; à défaut de mention contraire, IDEALOGY en reste propriétaire et le client en a l'usage dans son espace.

15. Services tiers

Les services que le client connecte lui-même (Stripe, PayPal, SumUp, son serveur e-mail, d'autres outils) sont régis par ses propres contrats avec ces prestataires. IDEALOGY n'est pas responsable de leur fonctionnement, de leurs tarifs ni de leurs interruptions.

16. Responsabilité

IDEALOGY est tenue d'une obligation de moyens. Elle n'est pas responsable des dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'image, ou de données dues au client ou à un tiers). Sa responsabilité totale, toutes causes confondues, est limitée aux sommes payées par le client au titre de l'abonnement pendant les 12 mois précédant le fait générateur.

Ces limites ne s'appliquent pas en cas de faute lourde ou de dol, ni aux dommages corporels.

17. Force majeure

Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier sans indemnité.

18. Confidentialité et références

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques de l'autre, pendant le contrat et deux ans après. IDEALOGY ne cite le nom ou le logo du client comme référence qu'avec son accord écrit.

19. Modification des CGV

IDEALOGY peut modifier les présentes CGV. La nouvelle version est annoncée au client au moins 30 jours avant de s'appliquer, à son renouvellement suivant ; le client qui la refuse peut résilier avant cette date. La version acceptée lors de la commande s'applique jusque-là.

20. Dispositions générales

Le contrat se compose, par ordre de priorité : le devis ou le récapitulatif de commande, l'accord de sous-traitance (pour les données personnelles), puis les présentes CGV. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause ne vaut pas renonciation. Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables. IDEALOGY peut transférer le contrat à une société qui reprend le service, en prévenant le client.

21. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de difficulté, les parties cherchent d'abord une solution amiable (contact@idealogy.fr). À défaut, tout litige entre professionnels relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Paris.

Version du 15 novembre 2026.