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Données personnelles

Accord de sous-traitance (RGPD, article 28)

Ce que fait IDEALOGY des données que vous confiez à votre espace Business Solutions, comment elles sont protégées et ce qui se passe à la fin du contrat.

RGPD

Accord de traitement des données — Business Solutions

Version du 15 novembre 2026. Cet accord s'applique dès que vous démarrez un essai ou souscrivez un pack Business Solutions : vous l'acceptez à ce moment-là, dans votre espace client.

Parties et rôles

Le client — l'entreprise qui utilise un espace Business Solutions — est responsable du traitement des données qu'il y enregistre. IDEALOGY, SARL au capital de 50 000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 505 014 506, dont le siège est situé 50 avenue des Champs-Élysées, 75008 Paris, France, agit en tant que sous-traitant au sens de l'article 28 du règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

Cet accord complète les conditions générales de vente (CGV) Business Solutions. En cas de contradiction sur la protection des données, il prévaut.

Objet, durée et finalité

IDEALOGY héberge et fait fonctionner votre espace Business Solutions (idealogy.fr/<nom de votre espace> et votre espace client app.idealogy.fr) : les moteurs que votre pack ouvre, par exemple CRM, Facturation, paiements, et ceux ajoutés plus tard.

Le traitement dure le temps de votre essai ou de votre abonnement, puis jusqu'à la restitution ou la destruction des données décrites plus bas. IDEALOGY n'utilise jamais vos données pour son propre compte, ni pour de la publicité, ni pour les revendre.

Données et personnes concernées

Les données sont celles que vous et votre équipe saisissez ou importez : vos clients, prospects et contacts (nom, société, e-mail, téléphone, adresse, échanges), vos devis, factures et paiements (référence, moyen, marque de la carte et 4 derniers chiffres, jamais le numéro complet), les documents que vous déposez, ainsi que les utilisateurs de votre espace (nom, e-mail, rôle, connexions).

Business Solutions n'est pas conçu pour des données sensibles (santé, opinions, etc.) : n'en enregistrez que si c'est nécessaire et licite pour votre activité.

Instructions du client

IDEALOGY traite les données uniquement sur vos instructions documentées : cet accord, votre abonnement et les réglages que vous faites dans votre espace (modules ouverts, rôles, passerelles de paiement, exports…). Si une instruction nous paraît contraire au RGPD, nous vous en informons immédiatement.

IDEALOGY n'accède au contenu de votre espace que lorsque c'est nécessaire au fonctionnement, à la sécurité, à la maintenance ou au support que vous demandez.

Confidentialité

Les personnes d'IDEALOGY qui peuvent accéder aux données sont tenues à la confidentialité et n'y accèdent que dans la mesure nécessaire à leur mission.

Sécurité (article 32)

Chaque client a sa propre base de données. Les échanges sont chiffrés (HTTPS). Les secrets techniques, comme les clés de vos passerelles de paiement, sont chiffrés et ne sont jamais réaffichés. L'accès se fait par compte personnel, avec des rôles par moteur et une confirmation d'identité pour les actions sensibles ; les modifications importantes sont journalisées.

Les bases sont sauvegardées chaque jour, vérifiées, chiffrées et gardées 30 jours. Ces mesures évoluent avec le service, sans jamais baisser le niveau de protection.

Sous-traitant ultérieur

IDEALOGY fait appel à un seul sous-traitant ultérieur : IONOS SE, Elgendorfer Str. 57, 56410 Montabaur, Allemagne, pour l'hébergement des serveurs, des bases de données et des e-mails. Les données restent dans l'Union européenne ; IDEALOGY ne les transfère pas hors de l'Union.

Vous autorisez ce sous-traitant en acceptant cet accord. Tout nouveau sous-traitant vous est annoncé au moins 30 jours avant, par e-mail ou dans votre espace client ; vous pouvez vous y opposer pour un motif légitime et, à défaut d'accord, résilier sans frais. Chaque sous-traitant est tenu aux mêmes obligations que celles de cet accord.

Passerelles de paiement et services que vous connectez

Les passerelles que vous connectez vous-même (Stripe, PayPal, puis SumUp…) et les services tiers que vous reliez à votre espace sont choisis par vous et soumis à vos propres contrats avec eux. Ils ne sont pas des sous-traitants d'IDEALOGY. L'argent va directement sur votre compte : IDEALOGY ne le reçoit jamais et ne voit jamais un numéro de carte.

Droits des personnes et coopération

Votre espace vous permet de consulter, corriger, exporter et supprimer ou anonymiser les données de vos clients. Si une personne s'adresse à IDEALOGY directement, nous vous transmettons sa demande sans y répondre à votre place.

IDEALOGY vous aide, dans la mesure de ses moyens, pour la sécurité, les analyses d'impact et vos échanges avec la CNIL.

Violation de données

En cas de violation de données touchant votre espace, IDEALOGY vous prévient sans délai et au plus tard 48 heures après en avoir eu connaissance. Le message indique ce qui est connu : nature de la violation, données et personnes concernées, conséquences probables, mesures prises ou proposées. Les informations sont complétées dès qu'elles sont disponibles.

C'est à vous, responsable du traitement, de notifier la CNIL dans les 72 heures et, si nécessaire, les personnes concernées ; IDEALOGY vous fournit ce qu'il faut pour le faire.

Fin du contrat

Avant la fin, vous pouvez exporter vos données ou demander à IDEALOGY de vous les restituer dans un format courant.

Un abonnement non payé ou résilié est d'abord suspendu. Quinze jours plus tard, votre base est sauvegardée, vérifiée, chiffrée puis retirée du service ; cette archive est gardée un an, pour vous permettre de revenir, puis détruite. Les sauvegardes quotidiennes disparaissent dans les 30 jours. IDEALOGY ne conserve ensuite que ce que la loi l'oblige à garder (ses propres factures, par exemple).

Contrôle

Sur demande écrite, IDEALOGY met à votre disposition les informations nécessaires pour démontrer le respect de cet accord. Un audit peut être mené une fois par an, par vous ou par un auditeur tenu au secret, après un préavis de 30 jours, à vos frais et sans perturber le service ni accéder aux données des autres clients.

Contact et droit applicable

Pour toute question sur cet accord ou sur vos données : contact@idealogy.fr. Cet accord est soumis au droit français ; à défaut de règlement amiable, les tribunaux français sont compétents.

La version applicable est celle acceptée lors de votre essai ou de votre souscription ; une nouvelle version vous est annoncée avant son entrée en vigueur.